Quand on parle d'impôts pour une Sociedad Limitada en Espagne, on entre dans un univers fiscal complètement différent de celui de l'autónomo. La SL est une personne morale à part entière : elle a son propre bénéfice imposable, son propre taux d'impôt sur les sociétés et son propre calendrier de déclarations. Comprendre comment ces impôts s'articulent est ce qui sépare une SL bien gérée, qui optimise sa fiscalité, d'une SL qui paie 30 % d'impôts évitables et accumule les amendes pour retard.

Cet article décrit, dans l'ordre où ils interviennent dans la vie d'une SL, les quatre grands impôts qui s'appliquent : l'Impôt sur les Sociétés (IS), la TVA (IVA), les charges sociales liées au dirigeant et aux salariés, et l'IRPF qui s'applique au dirigeant lorsqu'il se rémunère en salaire ou en dividende. À chaque fois, on précise les taux, les modèles fiscaux à déposer, les pièges à éviter, et, surtout, comment ces impôts interagissent entre eux.

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Pourquoi les impôts d'une SL sont-ils si différents de ceux d'un autónomo ?

Avant d'entrer dans le détail des taux et des modèles, il faut comprendre pourquoi la SL et l'autónomo ne jouent pas dans le même monde fiscal. Cette différence de logique est ce qui rend la SL plus complexe au quotidien, mais aussi plus intéressante au-delà d'un certain niveau de revenu.

La SL est une personne morale distincte

L'autónomo est une personne physique : tout ce qu'il facture vient gonfler son revenu personnel et passe par l'IRPF, le barème progressif espagnol qui peut grimper jusqu'à 47 %. Il n'y a aucun mur entre l'activité et la personne, fiscalement, juridiquement, économiquement, c'est la même entité.

La SL, à l'inverse, est une personne morale créée par notaire, inscrite au Registro Mercantil et dotée de son propre identifiant fiscal (NIF). Elle réalise son propre chiffre d'affaires, déduit ses propres coûts, dégage son propre bénéfice et paie son propre impôt, l'Impuesto sobre Sociedades, à taux fixe. Les associés et le dirigeant restent juridiquement séparés de la société, ce qui change tout aussi bien la fiscalité que la responsabilité.

Pourquoi la double taxation n'est pas toujours un piège

Beaucoup d'entrepreneurs voient la SL comme un système de double imposition : l'argent est taxé une première fois dans la société (IS), puis une seconde fois quand il en sort vers le dirigeant (IRPF sur salaire ou dividende). Sur le papier, c'est exact. En pratique, c'est rarement un piège.

Le taux d'IS espagnol (23 % pour la plupart des SL, 15 % les premières années) est nettement inférieur aux tranches hautes de l'IRPF (37 %, 45 %, 47 %). Pour des bénéfices significatifs, la combinaison « 23 % d'IS + 19-23 % sur les dividendes » coûte moins cher que le passage direct par le barème progressif de l'IRPF, surtout quand le dirigeant peut moduler la part qu'il sort effectivement de la société.

À partir de quel bénéfice la SL devient-elle plus intéressante ?

Le seuil pratique de bascule se situe autour de 50 000 € à 60 000 € de bénéfice annuel. En dessous, les coûts fixes d'une SL, cuota du dirigeant à 350-590 €/mois, gestoría plus chère, comptabilité plus lourde, dépôt des Comptes Annuels, érodent l'avantage fiscal. Au-dessus, la combinaison taux fixe d'IS et choix entre salaire et dividende devient nettement gagnante. Pour comparer les deux statuts en détail, voir autónomo vs SL en Espagne et la feuille de route pour créer une SL.

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Quels sont les quatre grands impôts qui touchent une SL ?

Avant d'entrer dans le détail de chaque impôt, il est utile d'avoir en tête la photo d'ensemble. Une SL est concernée par quatre grandes catégories d'impôts qui ne s'additionnent pas tous au même moment ni sur la même base. Comprendre lequel pèse sur quoi évite les mauvaises surprises au moment du calcul du résultat net pour le dirigeant.

L'Impôt sur les Sociétés, le pivot du système

L'Impuesto sobre Sociedades (IS) est le cœur de la fiscalité d'une SL. Il s'applique au bénéfice de la société une fois tous les coûts déduits, à un taux fixe (23 % le plus souvent, 15 % les deux premières années bénéficiaires). C'est l'équivalent corporate de l'IRPF, mais sans barème progressif, ce qui le rend prévisible et planifiable.

L'IVA, un impôt à gérer plutôt qu'à payer

La TVA espagnole (IVA) n'est pas un coût pour la SL en soi : la société la collecte sur ses ventes pour le compte de l'État et la déduit sur ses achats. Le solde est versé à l'Agencia Tributaria. Mais la gestion administrative trimestrielle (modelo 303) demande de la rigueur, et l'IVA pèse sur la trésorerie entre le moment où elle est facturée et celui où elle est reversée.

Les charges sociales : employés et dirigeant

Les charges sociales se découpent en deux blocs. D'un côté, les cotisations patronales si la SL emploie du personnel, environ 30-35 % du brut payé en plus du salaire, ce qui en fait souvent l'impôt le plus lourd quand on emploie. De l'autre, la cuota mensuelle du dirigeant en tant qu'autónomo societario, payée directement à la TGSS, qui démarre entre 350 € et 590 €/mois sans accès à la Tarifa Plana.

L'IRPF, qui frappe la sortie de l'argent

Enfin, l'IRPF intervient au moment où le dirigeant ou les associés sortent l'argent de la société. S'ils choisissent le salaire, c'est le barème progressif de l'IRPF qui s'applique (jusqu'à 47 %), et la SL retient l'impôt à la source via le modelo 111. S'ils choisissent le dividende, c'est le barème spécifique des revenus du capital (19 %, 21 %, 23 %, 27 %, 28 %) qui s'applique. Le choix entre les deux est le levier d'optimisation fiscale principal du dirigeant.

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Comment fonctionne l'Impôt sur les Sociétés (IS) en Espagne ?

L'IS est l'impôt central de toute SL et le premier sur lequel se concentre la planification fiscale. Sa logique est plus simple que celle de l'IRPF, un taux unique appliqué au bénéfice, mais ses subtilités, notamment sur le taux réduit des jeunes sociétés, méritent d'être bien comprises.

Quels sont les taux d'IS en vigueur ?

Le taux dépend essentiellement de l'ancienneté de la société et de son chiffre d'affaires.

La majorité des SL nouvellement créées tombent sur le taux réduit de 15 % les deux premières années bénéficiaires, puis basculent à 23 % tant qu'elles restent sous la barre du million d'euros de chiffre d'affaires.

Qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % ?

Le taux réduit de 15 % mérite une attention particulière, car il représente une économie significative pendant la phase de démarrage. Il s'applique pendant deux périodes fiscales : la première au cours de laquelle la SL réalise un bénéfice, et celle qui la suit immédiatement.

L'avantage est réservé aux entités nouvellement créées, c'est-à-dire les SL constituées de novo et non issues d'une transformation, scission ou apport d'activité préexistante. L'administration vérifie ce point en cas de doute, donc inutile d'essayer de « rajeunir » une activité existante en la basculant dans une nouvelle SL.

Comment compter les "deux premières années bénéficiaires" ?

C'est ici que le malentendu est le plus fréquent. Le taux ne s'applique pas pendant les deux premières années calendaires d'existence de la SL, mais pendant les deux premières années où la société dégage effectivement un bénéfice fiscal positif.

Prenons un exemple. Une SL créée en 2025 enregistre une perte de 5 000 € sur sa première année. En 2026, elle réalise enfin un bénéfice de 20 000 €, puis 40 000 € en 2027. Le compteur du taux réduit ne se déclenche qu'à partir de 2026, première année bénéficiaire. Le taux de 15 % s'applique alors aux exercices 2026 et 2027, soit 3 000 € d'IS la première année bénéficiaire et 6 000 € la suivante. À partir de 2028, le taux normal de 23 % reprend le dessus. Sur les deux années où le taux réduit s'est appliqué, l'économie est de 3 200 € comparé au taux standard, ce qui est loin d'être négligeable pour une jeune structure.

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Comment se calcule le bénéfice fiscal d'une SL ?

L'IS s'applique au bénéfice fiscal, pas au chiffre d'affaires. Comprendre comment ce bénéfice est calculé est donc le premier réflexe d'une bonne gestion : c'est là que se logent à la fois les optimisations légitimes et les erreurs les plus coûteuses.

La formule de base

Le calcul suit une logique simple sur le papier mais demande une comptabilité rigoureuse en pratique :

bénéfice fiscal = chiffre d'affaires − coûts déductibles − amortissements − provisions − pertes antérieures

C'est ce bénéfice fiscal, pas le chiffre d'affaires, pas le bénéfice comptable brut, qui sert d'assiette à l'IS.

Quels coûts sont déductibles dans une SL ?

Là où la SL prend l'avantage sur l'autónomo, c'est dans le périmètre des coûts déductibles. Une SL peut déduire pratiquement tout ce qui sert à l'activité économique, sans les zones grises auxquelles l'autónomo est régulièrement confronté quand il travaille depuis chez lui ou utilise son véhicule personnel.

Concrètement, cela couvre les salaires bruts versés aux employés et les cotisations patronales, le loyer du bureau et les charges (électricité, eau, internet), l'équipement professionnel via amortissement (ordinateurs, mobilier, machines), les frais de déplacement et d'hébergement professionnels, les dépenses de marketing et de publicité, les honoraires de notaire, d'avocat et de gestoría, sans oublier les assurances professionnelles, les frais bancaires et les intérêts d'emprunt.

L'enjeu n'est donc pas d'inventer des coûts, mais bien de documenter avec rigueur tout ce qui est légitimement déductible. Une bonne gestoría peut souvent identifier 5 000 à 10 000 € de coûts oubliés par an sur des SL en croissance.

Pourquoi le report des pertes est un atout sous-estimé

Un point que beaucoup de jeunes SL oublient : les pertes des exercices antérieurs peuvent être reportées sans limite de temps sur les bénéfices futurs. Concrètement, une SL qui perd 30 000 € sur ses deux premières années peut effacer ces 30 000 € de bénéfice futur dès qu'elle commence à être profitable, ce qui revient à économiser 6 900 € d'IS au taux normal.

C'est un avantage fiscal qui se perd uniquement si on l'ignore : il faut le reporter explicitement dans le modelo 200 chaque année. Ne pas le faire revient à offrir cet argent à l'État.

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Quand et comment déclarer l'Impôt sur les Sociétés ?

Connaître le taux ne suffit pas : encore faut-il déposer les bons modèles aux bonnes dates. L'Espagne combine une déclaration annuelle et des acomptes trimestriels qui peuvent piéger une SL inattentive.

Le modelo 200, déclaration annuelle de juillet

La déclaration annuelle d'IS se fait via le modelo 200, à déposer en juillet pour l'exercice fiscal précédent (les SL utilisent généralement l'année civile, donc juillet 2026 pour l'exercice 2025). C'est dans ce modèle qu'on calcule le bénéfice définitif, qu'on applique le taux et qu'on régularise par rapport aux acomptes déjà versés.

Les acomptes trimestriels du modelo 202

L'administration fiscale espagnole ne se contente pas d'attendre la déclaration annuelle : elle exige également des acomptes trimestriels via le modelo 202, à déposer en avril, octobre et décembre. Ces acomptes sont calculés sur le bénéfice estimé de l'année en cours et viennent en déduction de l'IS final.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

L'oubli d'un acompte ne déclenche pas seulement des intérêts de retard : il peut aussi compromettre la possibilité d'opter pour certains régimes spéciaux et alerter l'inspection fiscale. Mieux vaut programmer ces dates dans un calendrier dédié, et c'est l'une des premières tâches qu'une gestoría externalise pour ses clients SL.

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Comment la TVA (IVA) s'applique-t-elle à une SL ?

L'IVA est l'impôt qui demande le plus de discipline administrative à une SL, alors même qu'il ne pèse pas sur ses résultats. Sa logique est différente de celle de l'IS : la SL n'en est pas le redevable économique, mais son collecteur pour le compte de l'État.

Pourquoi l'IVA n'est pas un coût pour la SL

L'IVA (TVA espagnole, taux général de 21 %) n'est pas un impôt qui pèse économiquement sur la SL elle-même : la société la collecte sur ses ventes pour le compte de l'État, et la déduit sur ses achats. Le solde, IVA collectée moins IVA déductible, est versé à l'Agencia Tributaria. C'est donc avant tout un impôt à gestion administrative, mais la SL en supporte la charge de cash-flow entre le moment où elle facture (et avance l'IVA collectée) et le moment où elle la reverse.

Les trois modèles à connaître : 303, 390, 349

Les déclarations à connaître sont au nombre de trois. Le modelo 303 est trimestriel (avril, juillet, octobre, janvier) et résume l'IVA collectée et déductible du trimestre. Le modelo 390 est le résumé annuel, à déposer fin janvier pour l'année précédente. Enfin, le modelo 349 concerne les opérations intracommunautaires : si votre SL vend ou achète des services et biens dans d'autres pays de l'UE, elle doit y déclarer ces flux séparément.

L'avantage IVA d'une SL face à un autónomo

Comparé à un autónomo, une SL a typiquement davantage d'IVA déductible, locaux, équipements, services professionnels, abonnements logiciels, ce qui réduit le solde à reverser. Ce n'est pas un avantage fiscal direct, mais cela améliore la trésorerie et compense partiellement les coûts administratifs supplémentaires. Pour vérifier quel taux s'applique à vos propres produits ou services, voir vérifiez quel taux de TVA s'applique en 2025.

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Combien coûtent les charges sociales d'une SL ?

Les charges sociales sont souvent l'impôt le plus sous-estimé au moment de créer une SL. Elles peuvent dépasser l'IS lui-même quand la société emploie du personnel ou que le dirigeant se verse un salaire conséquent.

Cotisations patronales et salariales pour les employés

Pour les employés, l'employeur (la SL) paie une cotisation patronale d'environ 30 à 35 % du salaire brut, qui finance la sécurité sociale, le chômage et la formation professionnelle. Le salarié, de son côté, supporte une cotisation salariale d'environ 6,35 % retenue sur son brut. À cela s'ajoute la retenue à la source d'IRPF, déclarée mensuellement via le modelo 111 et résumée annuellement via le modelo 190.

Pour comprendre le système dans son ensemble, voir comment fonctionne la sécurité sociale espagnole pour indépendants et entreprises.

La cuota du dirigeant : pourquoi c'est plus cher qu'un autónomo classique

Pour le dirigeant (administrador) de la SL, la situation est particulière : il doit s'inscrire à la Sécurité sociale en tant qu'autónomo societario et payer sa propre cuota mensuelle directement à la TGSS. Cette cuota démarre directement entre 350 € et 590 €/mois selon le tramo d'ingresos déclaré, ce qui représente entre 4 200 € et 7 080 € par an à intégrer dans le budget de la société.

Pourquoi la Tarifa Plana ne s'applique pas aux administrateurs

Mauvaise nouvelle pour les nouveaux dirigeants : contrairement aux autónomos classiques qui peuvent profiter de la Tarifa Plana à 80 €/mois pendant les douze premiers mois, les dirigeants de SL n'y ont pas droit. Le législateur espagnol considère que le dirigeant d'une SL bénéficie déjà de l'avantage juridique d'une personne morale et de l'optimisation fiscale via dividendes, il n'a donc pas besoin du coup de pouce social. C'est une dépense fixe à anticiper dès le premier mois d'activité.

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Salaire ou dividende : comment se rémunérer en SL ?

C'est probablement la question la plus posée par les nouveaux dirigeants de SL, et elle n'a pas de réponse universelle. Le bon choix dépend du niveau de bénéfice, de la situation personnelle du dirigeant et de ses besoins de trésorerie.

L'option salaire (nómina) : simple et déductible

L'option salaire consiste à se verser un salaire mensuel comme n'importe quel employé. Côté SL, le salaire est une charge déductible qui réduit le bénéfice imposable à l'IS. Côté dirigeant, le salaire est imposé à l'IRPF selon le barème progressif (jusqu'à 47 %) et la SL retient l'IRPF à la source via le modelo 111.

C'est l'option la plus simple à comptabiliser, et elle a l'avantage d'alimenter régulièrement la trésorerie personnelle du dirigeant. Elle est aussi plus rassurante pour un dirigeant qui souhaite séparer clairement vie pro et vie perso.

L'option dividende : double imposition mais barème plus doux

L'option dividende est différente : le bénéfice est d'abord imposé par l'IS à 23 % (ou 15 % si la SL est encore en taux réduit), puis ce qui reste peut être distribué aux associés sous forme de dividende. Le dividende est ensuite imposé dans l'IRPF de l'actionnaire, mais selon un barème spécifique aux revenus du capital, beaucoup plus doux que le barème général : 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % entre 6 001 et 50 000 €, 23 % entre 50 001 et 200 000 €, 27 % entre 200 001 et 300 000 €, et 28 % au-delà.

Le coût total est donc bien une double imposition (IS + IRPF), mais le taux combiné reste souvent inférieur au taux marginal de l'IRPF qu'aurait subi un autónomo équivalent.

Exemple combiné sur 100 000 € de bénéfice

Prenons un exemple combiné qui illustre l'arbitrage. Une SL réalise 100 000 € de bénéfice. Le dirigeant choisit de prendre 40 000 € en salaire et de distribuer 30 000 € en dividende.

Le salaire de 40 000 € est déductible côté SL, ce qui ramène la base d'IS à 60 000 €, soit un IS de 13 800 € (23 %). Le dividende de 30 000 € est ensuite imposé dans l'IRPF du dirigeant à environ 20 % en moyenne, soit 6 000 €. Enfin, l'IRPF du dirigeant sur les 40 000 € de salaire représente environ 9 500 €. Le total combiné est de 29 300 €, soit un taux effectif de 29,3 % sur les 100 000 € de bénéfice initial.

Pour comparaison, un autónomo qui aurait dégagé le même bénéfice de 100 000 € paierait environ 33 000 € d'IRPF, soit 33 % effectifs. Au-dessus de 100 000 € de bénéfice, l'écart se creuse encore en faveur de la SL ; en dessous de 30 000 €, l'autónomo reste souvent plus avantageux à cause des coûts fixes de la SL.

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Quelles sont les autres obligations administratives d'une SL ?

Au-delà des impôts proprement dits, une SL est soumise à plusieurs obligations administratives qui peuvent générer des amendes lourdes si elles sont oubliées. Ce sont souvent les premiers points vérifiés en cas de contrôle.

Le dépôt des Comptes Annuels au Registro Mercantil

Le dépôt des Comptes Annuels (Cuentas Anuales) au Registro Mercantil est obligatoire chaque année, généralement en juillet. Le retard ou l'absence de dépôt entraîne des amendes allant de 1 200 € à 60 000 € selon la taille de la société, ainsi qu'un blocage du registre qui empêche tout acte officiel, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de parts. C'est une formalité qu'on n'a jamais intérêt à reporter.

L'IAE et le seuil du million d'euros

L'Impuesto sobre Actividades Económicas (IAE) s'applique aux SL dont le chiffre d'affaires dépasse 1 000 000 €. En dessous de ce seuil, la SL est exonérée mais doit tout de même s'inscrire à l'IAE pour déclarer son code d'activité. C'est une démarche purement déclarative quand on n'atteint pas le seuil, mais l'omission peut générer des pénalités administratives.

Le modelo 232 sur les transactions liées

Le modelo 232 concerne les transactions entre parties liées, par exemple, prêts entre la SL et son dirigeant, ou facturation à une autre société du même groupe, au-dessus d'un certain montant. C'est l'un des points de contrôle préférés de l'inspection fiscale, car il révèle souvent des schémas d'optimisation borderline.

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Quel est le coût total annuel typique d'une SL ?

Pour rendre tout cela tangible, prenons un exemple concret de SL en troisième année, avec des hypothèses réalistes pour un dirigeant unique sans employés.

Hypothèses de l'exemple

La SL est en troisième année (donc plus au taux réduit de 15 %), avec 120 000 € de chiffre d'affaires, 40 000 € de coûts déductibles hors rémunération du dirigeant, et un dirigeant qui se verse 30 000 € de salaire annuel. Pas d'employés, pas d'opérations intracommunautaires complexes.

Décomposition impôt par impôt

Le bénéfice imposable se calcule en partant du CA, soit 120 000 € − 40 000 € de coûts − 30 000 € de salaire dirigeant (qui est lui-même un coût déductible) = 50 000 € de bénéfice fiscal. L'IS appliqué à 23 % donne 11 500 €.

À cela s'ajoutent l'IRPF du dirigeant sur ses 30 000 € de salaire, soit environ 6 500 € selon le barème, abattements compris. La cuota mensuelle de l'administrateur représente 350 € × 12 = 4 200 € sur l'année. La TVA n'est pas un coût net mais demande de la trésorerie tout au long de l'année. Enfin, les honoraires d'une gestoría spécialisée coûtent typiquement 200 à 350 €/mois et sont entièrement déductibles, soit 2 400 à 4 200 €/an.

Ratio d'imposition effectif

Au total, la fiscalité directe (IS + IRPF + cuota) sur cet exemple atteint 22 200 €, soit environ 18,5 % du chiffre d'affaires, ou 44 % du bénéfice fiscal initial avant rémunération du dirigeant. C'est un benchmark utile pour calibrer les attentes au moment de la création d'une SL et le comparer au taux effectif d'un autónomo équivalent, qui tournerait plutôt autour de 27-30 %.

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Quelles erreurs faut-il absolument éviter ?

Trois ou quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de SL en difficulté. Les connaître évite à la fois des amendes lourdes et des contrôles fiscaux.

Le dirigeant qui oublie sa cuota

L'erreur la plus coûteuse, et de loin, est le dirigeant qui oublie ou refuse de payer sa cuota d'autónomo societario. La TGSS finit toujours par remonter, souvent avec deux ans de cotisations + intérêts + pénalités d'un coup, ce qui peut représenter 8 000 à 15 000 € à régler en une fois. Ce n'est pas un cas théorique : c'est un schéma classique chez les fondateurs étrangers qui pensent que leur statut de dirigeant suffit.

Le malentendu sur les "deux premières années"

Sur le taux réduit de 15 %, la confusion la plus fréquente est de croire qu'il s'applique pendant les deux premières années calendaires de la SL. La règle exacte est qu'il s'applique pendant les deux premières années avec bénéfice, un détail qui change tout pour une SL qui démarre lentement, et qui peut faire perdre plusieurs milliers d'euros d'économie d'impôt si on l'applique mal dans le modelo 200.

Comptes Annuels en retard et pertes mal reportées

Les Comptes Annuels en retard déclenchent des amendes immédiates et un blocage administratif qui complique tous les actes notariés ultérieurs. Beaucoup de dirigeants oublient aussi de reporter correctement les pertes des exercices antérieurs, perdant ainsi un avantage fiscal qu'ils avaient pourtant légitimement gagné. Enfin, le modelo 232 est régulièrement négligé, alors qu'il est dans la liste prioritaire des points de contrôle de l'inspection fiscale.

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Faut-il franchir le pas vers la SL ?

Les impôts pour une Sociedad Limitada en Espagne forment un système plus complexe que celui de l'autónomo, mais qui devient nettement plus avantageux dès que le bénéfice annuel dépasse 50 000 € à 60 000 €. Le taux d'IS réduit de 15 % les deux premières années bénéficiaires, la déductibilité large des coûts, et l'arbitrage salaire-dividende offrent des leviers réels d'optimisation que l'autónomo n'a pas.

La contrepartie est administrative : modelo 200 annuel, modelo 202 trimestriel, modelo 303 et 390 pour la TVA, modelo 111 et 190 pour les retenues, sans oublier les Comptes Annuels et la cuota dirigeant. Pour beaucoup de dirigeants, déléguer à une gestoría spécialisée SL coûte 200-350 €/mois mais évite des dizaines d'heures de travail administratif et plusieurs milliers d'euros d'amendes potentielles.

Vous envisagez de créer une SL ou vous voulez migrer depuis votre statut d'autónomo ? Une gestoría espagnole peut chiffrer précisément le seuil à partir duquel le passage en SL devient rentable pour votre activité, et gérer ensuite l'ensemble du cycle fiscal annuel.

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Sources officielles

• ‍Agencia Tributaria, sede.agenciatributaria.gob.es : tous les modèles fiscaux (200, 202, 303, 390, 111, 190, 232).
• ‍Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (BOE), boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328 : texte de référence sur l'IS, taux réduit de 15 %, report des pertes.
• ‍Ley 37/1992 del IVA (BOE), boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28740 : texte de référence pour la TVA espagnole.
• ‍Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), sede.seg-social.gob.es : alta de la SL comme employeur, cuota du dirigeant en autónomo societario, codes CCC.
• ‍Registro Mercantil Central, rmc.es : dépôt des Comptes Annuels (Cuentas Anuales).
• ‍Colegio de Registradores, registradores.org : informations pratiques sur le dépôt des comptes et la publicité légale.