Conditions Générales

Introduction

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords entre Gestoraz et toi, sauf s'il en est expressément convenu autrement. Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.

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Notre identité

• Nom : Gestoraz Gestores S.L.
  
• Adresse professionnelle : Calle Las Barcas 2, Portal 2, Escalera 1, 46002 Valencia, Espagne.
  
• Numéro de téléphone : +34 960 13 33 33
  
• ‍E-mail address : smile@gestoraz.com
  
  • Notre service clientèle est disponible en semaine de 10h00 à 20h00 via WhatsApp et par e-mail.
    
• Numéro NIF : B75247551 ‍
  
• Numéro d'identification TVA : ESB75247551

Services

Gestoraz propose une large gamme de services, notamment :

• Demande d'un numéro NIE
  
• Enregistrement et soutien pour les autónomos
  
• Demande de certificat numérique
  
• Remplissage et soumission du Modelo 210
  
• Demande de numéro NIF
  
• Aide à l'obtention de la residencia
  
• Aide à la création d'une S.L.
  
• Déclaration d'impôts et comptabilité
  

Le contenu et l'étendue des services seront précisés dans l'accord entre Gestoraz et toi. Gestoraz se réserve le droit de modifier ou d'adapter les services si cela est nécessaire pour se conformer à la législation en vigueur ou pour améliorer la qualité des services.

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Paiement

Le paiement peut être effectué à l'avance, à terme échu ou en plusieurs fois, en fonction du service spécifique et des conditions de paiement convenues. Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la facture qui te sont fournis.

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Le paiement doit être effectué via le mode de paiement indiqué sur le formulaire de demande.

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En cas de rétrofacturation (annulation du paiement par la banque), des frais supplémentaires seront facturés. Dans ce cas, tu restes lié à tes obligations de paiement, ce qui signifie que le montant dû doit quand même être payé.

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Si tu ne paies pas à temps, Gestoraz se réserve le droit de facturer des intérêts et d'éventuels frais de recouvrement sur le montant impayé.

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Gestoraz peut suspendre les services si tu ne respectes pas tes obligations de paiement à temps ou dans leur intégralité. Tu en seras informé par écrit.

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Tous les prix sont facturés hors taxes et hors impôts, sauf mention expresse contraire.

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Tes responsabilités

Tu es responsable de fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution du service. Cela inclut les données personnelles, les informations financières et autres documents pertinents.

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Tu dois fournir tous les documents requis dans les délais impartis. Gestoraz ne sera pas responsable des retards ou des erreurs résultant du fait que tu n'as pas fourni les documents requis en temps voulu.

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Tu es responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en Espagne et dans ton pays d'origine.

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Tu es responsable du paiement correct et en temps voulu de toutes les taxes, droits ou autres frais liés aux services fournis par Gestoraz.

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Tu restes à tout moment responsable en dernier ressort des actions menées par Gestoraz en ton nom. Il est donc de ta responsabilité de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations et des documents fournis.

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Tu déclares être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat, soit en ton nom propre, soit au nom de l'entité que tu représentes.

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Tu reconnais que des obligations légales et/ou fiscales peuvent survenir après l'achat d'un service - tant de nature déclarative que financière. Gestoraz décline toute responsabilité en cas de manquement à une obligation fiscale ou de désinscription après l'inscription, ainsi qu'en cas de manquement aux obligations de paiement dans le cas d'un abonnement contracté.

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Si tu représentes une entreprise, tu déclares également que :

• ton entreprise n'est pas en faillite ;
  
• aucune demande de mise en faillite n'a été déposée ;
  
• ton entreprise est capable de remplir régulièrement des obligations exécutoires ; et
  
• ton entreprise évite l'insolvabilité et est en mesure de payer les dettes à l'échéance convenue.
  

Responsabilités de Gestoraz

Gestoraz exécutera les services au mieux de ses capacités et conformément à la législation espagnole et européenne. Notre objectif est de fournir des services de haute qualité et de répondre à tes attentes.

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Gestoraz n'est pas responsable des retards ou des erreurs causés par des informations incorrectes ou incomplètes que tu as fournies. Nous ne sommes pas non plus responsables des retards ou des erreurs causés par des facteurs externes indépendants de notre volonté, tels que les procédures gouvernementales ou les changements de législation.

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Gestoraz se réserve le droit de refuser ou de mettre fin aux services si tu ne respectes pas les exigences ou s'il y a abus des services.

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Tu seras tenu au courant du déroulement des services et des éventuels changements ou retards.

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Gestoraz n'a aucune influence sur les résultats des décisions prises par les autorités publiques et n'est pas responsable du résultat de ces décisions.

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Aucun résultat spécifique n'est garanti en ce qui concerne les déclarations fiscales déposées.

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Responsabilité

Gestoraz n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de nos services ou liés à celle-ci. Notre responsabilité est limitée au montant que tu as payé pour le service concerné.

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Gestoraz ne sera pas responsable des dommages ou des pertes résultant du non-respect des présentes conditions générales.

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En cas de litige entre toi et Gestoraz, les deux parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis au tribunal compétent en Espagne.

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Prestation de services

Gestoraz s'efforcera de fournir les services dans le délai convenu. Le délai de livraison peut varier en fonction de la nature du service et de la disponibilité des documents nécessaires.

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Tu seras tenu(e) informé(e) de l'avancement des travaux et des retards éventuels. Gestoraz fera des efforts raisonnables pour réduire les retards.

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Si la livraison est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, tu en seras informé dès que possible et une nouvelle date de livraison sera convenue.

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Gestoraz a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat.

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Droit de rétractation

Tu as le droit de révoquer le contrat de prestations de services dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans donner de raisons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services qui ont déjà été entièrement exécutés avec ton consentement exprès, lorsque tu as reconnu que ton droit de rétractation expire une fois que le service a été entièrement exécuté.

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Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois informer Gestoraz par écrit de ta décision de te rétracter du contrat, par exemple par lettre ou par e-mail.

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Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Il suffit d'envoyer la communication avant l'expiration de ce délai.

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Si tu te rétractes, Gestoraz te remboursera tous les paiements effectués par toi, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

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Si tu représentes une société, le droit légal de rétractation ne s'applique pas.

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Confidentialité

Gestoraz traitera toutes les informations que tu lui fourniras de manière confidentielle et ne les partagera pas avec des tiers sans ton consentement, à moins que cela ne soit nécessaire à l'exécution du service ou exigé par la loi.

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Des mesures appropriées sont prises pour préserver la confidentialité de tes informations et pour empêcher tout accès ou toute divulgation non autorisés.

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Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation de l'accord.

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Durée et résiliation

Les présentes conditions générales restent en vigueur tant que tu utilises les services de Gestoraz.

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Les deux parties ont le droit de résilier l'accord si l'autre manque matériellement à ses obligations et que ce manquement n'est pas corrigé dans un délai raisonnable. En cas de résiliation, Gestoraz cessera tous les services non exécutés et tu seras tenu de payer tous les paiements en cours.

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Abonnements

Gestoraz propose certains services sur la base d'un abonnement. Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent à ces abonnements :

• L'abonnement commence à la date de souscription et n'a pas de durée minimale.
  
• L'abonnement est automatiquement renouvelé pour la même période, sauf si tu résilies l'abonnement avec un préavis d'au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
  
• Les paiements ultérieurs sont effectués le même jour du mois que la date de l'abonnement. Si ce jour n'existe pas, le paiement sera effectué le dernier jour disponible avant.
  
• Tu peux résilier l'abonnement par écrit.
  
• Si tu résilies pendant une certaine période (par exemple pendant une période convenue), Gestoraz se réserve le droit de facturer la période restante au prorata.
  
• Gestoraz se réserve le droit, avec un préavis d'au moins 30 jours, de modifier les tarifs ou d'autres conditions de l'abonnement.
  
• Si tu n'es pas d'accord avec les conditions modifiées, tu peux résilier l'abonnement sans frais.
  
• Les services qui ne sont pas explicitement inclus dans l'abonnement mais qui sont proposés par Gestoraz peuvent être achetés par toi moyennant des frais distincts.
  

Droit applicable

Les présentes conditions générales et la relation entre Gestoraz et toi sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Espagne et de l'Union européenne.

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Procédure de réclamation

Gestoraz dispose d'une procédure de plainte et traitera ta plainte conformément à cette procédure de plainte.

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Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Gestoraz de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que tu aies découvert les défauts.

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Modifications des conditions générales

Gestoraz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées via le site Internet et prendront effet à la date de leur publication. Il est de ta responsabilité de te tenir informé de toute modification. Si tu n'es pas d'accord avec les conditions générales modifiées, tu as le droit de résilier l'accord.

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Contact

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant les présentes conditions ou les services, contacte-nous en utilisant les coordonnées figurant sur notre site Internet. Gestoraz s'efforcera de répondre à ta demande dans un délai raisonnable.

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Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.

• À : Gestoraz Gestores S.L.
  
  • Calle de Las Barcas 2, P2, E1, 46002 Valencia, Espagne
    
  • smile@gestoraz.com
    
• Je/Nous* vous informe(ons) par la présente, que je/nous* nous retirons de notre contrat relatif à la vente des produits suivants : [désignation du produit]*, la livraison du contenu suivant : [désignation du contenu]*, la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoquer/révoquer*.
  
• Commandé le/reçu le : [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]*.
  
• [Nom]*
  
• [Adresse]*
  
• [Signature]* (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
  
• [Date]*
  

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* Biffer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.

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