Quand un autónomo utilise-t-il les retenues IRPF de 7, 15 et 0 % ?
Les retenues IRPF d'un autónomo en Espagne font partie des éléments les plus mal compris pour les nouveaux travailleurs indépendants. Sur vos factures à des entreprises espagnoles, vous devez pratiquer une retenue (généralement 15 %, parfois 7 % la première année, ou 0 % dans certains cas spécifiques). Cette retenue n'est pas un coût pour vous : c'est une avance sur votre IRPF annuel que votre client verse directement à l'Agencia Tributaria. Mais l'oublier ou se tromper de taux génère des complications comptables et des refus de facture.
Cet article explique précisément à quoi servent ces retenues, dans quels cas vous utilisez 15 %, 7 % ou 0 %, comment elles s'inscrivent dans votre calendrier fiscal annuel, comment votre client les déclare via le modelo 111, et comment vous-même vous les faites valoir comme avance d'impôt sur votre modelo 100. On y détaille aussi les pièges à éviter, surtout en première année.
À quoi servent les retenues IRPF dans la facturation entre entreprises ?
Les retenues IRPF sont un mécanisme d'avance d'impôt utilisé par l'État espagnol pour fluidifier la collecte de l'IRPF des autónomos.
Le principe : avance trimestrielle plutôt qu'annuelle
Sans retenue, l'autónomo paierait son IRPF en une seule fois après sa déclaration annuelle (modelo 100), ce qui poserait des problèmes de trésorerie pour l'État et de risque d'insolvabilité du contribuable. Avec la retenue, votre client B2B retient une part de vos honoraires (15 % en général) et la verse mensuellement à l'Agencia Tributaria via son modelo 111. À la fin de l'année, cette avance vient en déduction de votre IRPF total.
Qui retient et qui ne retient pas ?
La retenue s'applique seulement entre deux entités professionnelles espagnoles. Concrètement :
- Si votre client est une entreprise ou un autre autónomo en Espagne : il retient 15 % (ou 7 %) sur votre facture.
- Si votre client est un particulier en Espagne : il ne retient rien. Vous collectez la totalité.
- Si votre client est à l'étranger : il ne retient rien (mais d'autres règles s'appliquent en TVA intracommunautaire).
Les obligations déclaratives associées
Votre client dépose le modelo 111 mensuel ou trimestriel (selon sa taille) avec la liste des retenues pratiquées. Annuellement, il dépose le modelo 190 avec le résumé. Vous, vous mentionnez les retenues subies sur votre modelo 100 annuel comme avance d'impôt à régulariser.
Quand utiliser la retenue de 15 % ?
C'est le taux par défaut pour la majorité des prestations professionnelles.
Le cas standard
La retenue de 15 % s'applique aux prestations facturées par un autónomo en activité depuis plus de 3 ans, à toute entreprise espagnole ou autre autónomo. C'est le taux qu'on retrouve sur la majorité des factures B2B en Espagne.
Les activités concernées
Le 15 % couvre les activités professionnelles au sens fiscal espagnol : services de conseil (consultants, avocats, comptables, architectes, designers), prestations intellectuelles (auteurs, traducteurs, formateurs), services techniques (informatique, ingénierie). Si votre activité figure dans la liste des actividades profesionales (sections 2 et 3 du tarif IAE), le 15 % s'applique.
Calcul concret sur une facture
Vous facturez 1 000 € HT pour une prestation de conseil à une entreprise espagnole :
- Base imposable : 1 000 €.
- IVA 21 % : 210 €.
- Retenue IRPF 15 % : -150 € (sur la base HT).
- Net à recevoir : 1 000 + 210 − 150 = 1 060 €.
Votre client paie 1 060 € sur votre compte et verse 150 € à l'Agencia Tributaria via son modelo 111. Vous récupérez ces 150 € comme avance d'impôt l'année suivante quand vous déposez votre modelo 100.
Exception : activités empresariales
Les activités empresariales (commerce, restauration, artisanat, hôtellerie : section 1 du tarif IAE) ne sont pas soumises à retenue. Si vous êtes commerçant ou artisan, vous facturez sans retenue à vos clients B2B et vous paiez votre IRPF entièrement via le modelo 130 trimestriel.
Quand utiliser la retenue de 7 % ?
Le taux réduit est réservé aux nouveaux autónomos professionnels.
Les conditions du 7 %
La retenue de 7 % s'applique aux autónomos professionnels (activités professionnelles, pas empresariales) pendant leur première année d'activité et les deux suivantes. C'est-à-dire l'année de début + 2 années calendaires complètes (3 années calendaires au total dans le meilleur cas).
Comment activer le 7 %
Pour bénéficier du 7 %, vous devez explicitement le mentionner sur vos factures : "Retención IRPF 7 % conforme al artículo 95.1 del Reglamento del IRPF". Si vous mentionnez 15 % par défaut, votre client appliquera 15 %, et vous rétablirez la différence à la déclaration annuelle (mais c'est plus complexe).
Calcul concret avec 7 %
Mêmes 1 000 € HT mais en première année :
- Retenue IRPF 7 % : -70 €.
- Net à recevoir : 1 000 + 210 − 70 = 1 140 €.
L'écart est de 80 € sur cette facture, soit 8 % de chiffre d'affaires en plus immédiatement disponible. Sur une année à 30 000 € de CA, le 7 % au lieu du 15 % laisse 2 400 € de plus en trésorerie, à régulariser ensuite en IRPF annuel.
Le timing exact du 7 %
Si vous démarrez comme autónomo en mars 2026, vous pouvez pratiquer le 7 % en 2026, 2027 et 2028. À partir du 1er janvier 2029, vous basculez automatiquement à 15 %. Pour des détails complémentaires sur les coûts de démarrage et la Tarifa Plana, voir comment devenir autónomo en Espagne et impôts et cotisations pour les autónomos.
Quand utiliser la retenue de 0 % (exonération) ?
Quelques cas spécifiques permettent d'éviter la retenue.
Activités spécifiquement exonérées
Certaines activités sont exonérées de retenue : prestations à l'export hors UE (la retenue est géographiquement limitée), activités exonérées d'IVA et d'IRPF (par exemple certains services médicaux ou éducatifs), certaines opérations agricoles spécifiques.
Auto-application de l'exonération
Pour appliquer 0 %, vous devez mentionner sur votre facture la base juridique de l'exonération (article spécifique de la Ley IRPF ou du Reglamento IRPF). Sans cette mention, votre client appliquera 15 % par défaut. Si vous n'êtes pas certain de l'applicabilité, consultez une gestoría : appliquer 0 % à tort génère un rappel d'impôt en fin d'année.
Le cas des factures à des particuliers
Quand vous facturez un particulier (non-entreprise, non-autónomo), il n'y a pas de retenue dans tous les cas. Le particulier ne dispose pas du modelo 111 et ne pratique pas de retenue. Vous collectez la totalité de la facture (HT + IVA) et vous paiez votre IRPF entièrement via le modelo 130 trimestriel.
Le cas des factures à l'étranger
Pour les factures à des entreprises de l'Union européenne (B2B), pas de retenue (l'autoliquidation TVA s'applique). Pour les factures à des entreprises hors UE, pas de retenue non plus. La retenue est strictement un mécanisme intra-espagnol.
Comment ces retenues s'articulent avec votre modelo 130 ?
Le modelo 130 est l'autre mécanisme d'avance d'IRPF pour les autónomos.
Le rôle du modelo 130
Le modelo 130 est un paiement fractionné trimestriel d'IRPF que vous calculez vous-même sur votre bénéfice cumulé du trimestre. Vous paiez 20 % de ce bénéfice à titre d'avance, et vous régularisez sur le modelo 100 annuel.
Quand vous n'avez PAS à déposer le modelo 130
Si plus de 70 % de vos revenus provient de clients B2B qui ont déjà retenu 15 % (ou 7 %) sur vos factures, vous êtes dispensé de déposer le modelo 130. Les retenues subies font office d'avance d'impôt et le modelo 130 deviendrait redondant.
Quand vous DOIS déposer le modelo 130
Si vous facturez principalement à des particuliers, à l'export, ou si vous êtes dans une activité empresarial (sans retenue), vous devez déposer le modelo 130 trimestriel : avant le 20 avril, juillet, octobre et janvier. Le calcul est complexe et c'est typiquement un cas où une gestoría apporte de la valeur.
Régularisation annuelle via le modelo 100
À la fin de l'année, le modelo 100 consolide tout : votre IRPF dû sur l'ensemble des revenus moins les retenues déjà versées par vos clients (modelo 111) et vos propres avances (modelo 130). Vous paiez le solde ou vous recevez un remboursement si vous avez trop avancé.
Comment savoir quel taux mettre sur vos factures ?
Voici un arbre de décision pratique.
Étape 1 : votre client est-il en Espagne ?
Si non (étranger UE ou hors UE) : pas de retenue, mention "Operación intracomunitaria" ou "Exportación".
Étape 2 : votre client est-il un particulier ?
Si oui (particulier non-entrepreneur) : pas de retenue.
Étape 3 : votre activité est-elle "profesional" ou "empresarial" ?
Si empresarial (commerce, restauration, artisanat de section 1 du tarif IAE) : pas de retenue, paiement via modelo 130 trimestriel.
Si profesional (consulting, technique, intellectuelle de sections 2-3 du tarif IAE) : retenue obligatoire.
Étape 4 : depuis quand êtes-vous inscrit comme autónomo ?
Si moins de 3 ans civiles : retenue 7 %.
Si 3 ans ou plus : retenue 15 %.
Étape 5 : entrez-vous dans un cas d'exonération spécifique ?
Si oui (activités médicales/éducatives exonérées, exports vers hors UE) : retenue 0 % avec mention juridique.
Sinon : applique le taux déterminé aux étapes précédentes.
Quels sont les pièges fréquents avec les retenues IRPF ?
Plusieurs erreurs reviennent et compliquent la vie des nouveaux autónomos.
Oublier la retenue sur les factures
Erreur n°1 : émettre une facture B2B en Espagne sans mentionner la retenue. Votre client la prélèvera quand même (parce qu'il y est obligé) mais votre facture sera "non conforme" et il pourra la rejeter ou demander une réémission. Configurez votre outil de facturation pour appliquer automatiquement la retenue.
Mauvais taux mentionné
Mentionner 15 % alors que vous êtes éligible au 7 % est une erreur d'optimisation. Vous pouvez récupérer la différence à la déclaration annuelle, mais vous perdez l'avantage de trésorerie immédiat. Et inversement : appliquer 7 % alors que vos 3 ans sont écoulés génère un rappel.
Penser que la retenue est un coût
La retenue n'est PAS un coût économique : c'est une avance d'impôt. À la déclaration annuelle, vous déduisez toutes les retenues subies de votre IRPF total. Beaucoup de débutants surestiment leur "perte" et sous-évaluent leur trésorerie réelle.
Ne pas déclarer correctement les retenues sur le modelo 100
Au moment de déposer votre modelo 100, vous devez mentionner toutes les retenues que vos clients ont versées en votre nom. C'est ce qui vous permet de récupérer cette avance. Si vous oubliez, vous paiez deux fois (la retenue déjà versée + l'IRPF intégral). Conserve scrupuleusement tous les justificatifs de retenue (chaque facture émise + le récapitulatif annuel reçu de chaque client).
Se tromper entre activité profesional et empresarial
Si vous êtes commerçant (par exemple e-commerce, restaurateur), vous n'avez pas à appliquer de retenue mais vous devez déposer le modelo 130. Si vous êtes consultant (activité profesional), vous pratiquez la retenue et vous êtes souvent dispensé du 130. Vérifiez votre code IAE au moment de l'alta autónomo.
Ne pas anticiper la régularisation IRPF
Les retenues sont des avances calculées sur le brut. Si vous avez beaucoup de déductions, vous pouvez vous retrouver avec un trop-versé en fin d'année (remboursement). Si vous avez peu de déductions et beaucoup de revenus B2C non retenus, vous pouvez avoir un solde à payer significatif. Anticipez via une provision.
Pour bien pratiquer les retenues IRPF en tant qu'autónomo
Les retenues IRPF d'un autónomo en Espagne sont un mécanisme structurel du système fiscal qu'il vaut mieux comprendre dès le démarrage. La règle pratique : 15 % par défaut sur les factures B2B en Espagne (activité professionnelle), 7 % les 3 premières années, 0 % dans des cas spécifiques d'exonération. Pas de retenue sur les factures à des particuliers ou à l'étranger.
Configurez votre outil de facturation pour appliquer le bon taux automatiquement, conservez tous les justificatifs de retenue tout au long de l'année, et déclarez-les correctement sur votre modelo 100 annuel pour récupérer les avances. Une bonne pratique des retenues fluidifie votre trésorerie et évite les régularisations désagréables.
Vous démarrez comme autónomo et vous voulez configurer votre facturation correctement, ou vous doutez du taux applicable à votre situation ? Une gestoría espagnole peut paramétrer votre système, vérifier l'éligibilité au 7 % ou au 0 %, et gérer les déclarations 130, 100, 111, 190 dans leur ensemble.
Sources officielles
- Agencia Tributaria, retenues professionnelles, sede.agenciatributaria.gob.es : règles d'application des retenues 7, 15 et 0 %.
- Reglamento del IRPF, Real Decreto 439/2007 (BOE), boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-7457 : article 95 sur les retenues professionnelles.
- Ley 35/2006 IRPF (BOE), boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-20764 : texte de référence sur l'IRPF.
- Modelo 111, sede.agenciatributaria.gob.es : déclaration mensuelle/trimestrielle des retenues par les payeurs.
- Modelo 130, sede.agenciatributaria.gob.es : paiement fractionné IRPF pour autónomos.
- Modelo 100, sede.agenciatributaria.gob.es : déclaration annuelle d'IRPF.
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