Quand un parent ou un conjoint décède en laissant un appartement, une maison de vacances ou un compte bancaire en Espagne, les héritiers qui vivent à l'étranger découvrent souvent deux choses à la fois : les démarches espagnoles suivent leur propre calendrier, et ce calendrier commence à la date du décès. Rien ne presse les premiers jours, mais quelques dates comptent, et les manquer coûte de l'argent.

Ce guide de la succession en Espagne depuis l'étranger suit l'ordre des étapes : les délais, le notaire, l'impôt sur les successions et ce qui change une fois le bien à votre nom. Il décrit la procédure. Votre situation personnelle, et le calcul de l'impôt, relèvent d'un avocat, du notaire ou d'un conseiller fiscal.

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Le compte à rebours part de la date du décès

Tous les délais se comptent à partir du jour du décès, pas du jour où vous voyez un notaire.

• Après 15 jours ouvrés : première date possible pour demander le Certificado de Actos de Última Voluntad, qui indique s'il existe un testament espagnol, et le certificat d'assurances vie.
• Dans les 5 mois : seule fenêtre pour demander une prorogation du délai de l'impôt.
• Dans les 6 mois : déclarer et payer l'impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, ISD) et la plusvalía municipale.

Un point est souvent mal compris : six mois, c'est le délai fiscal, pas un délai pour signer chez le notaire. Aucune règle ne fixe de date pour l'acte d'acceptation. Mais l'administration fiscale range cet acte parmi les pièces jointes à la déclaration, donc en pratique le rendez-vous chez le notaire doit tenir dans le délai, ou dans la prorogation.

Demander plus de temps

La prorogation ajoute six mois. Demandez-la dans les cinq premiers mois, avec l'acte de décès, le nom des héritiers, les biens et leur valeur approximative, et les motifs. Sans réponse sous un mois, elle est accordée. Demandée après le cinquième mois, elle est refusée. Une seule prorogation est possible, et des intérêts de retard courent sur la période supplémentaire.

Déclarer en retard sans prorogation entraîne une majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, portée à 15 % plus intérêts au-delà de 12 mois.

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Quelle loi régit la succession

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 soumet l'ensemble de la succession à la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité. L'Espagne applique le règlement même quand il désigne la loi d'un pays tiers, comme le Royaume-Uni.

Deux choses restent espagnoles quelle que soit la loi successorale : l'impôt et le Registro de la Propiedad. Le certificat successoral européen, facultatif, produit ses effets en Espagne sans procédure spéciale ni légalisation et permet d'inscrire le bien au registre (les copies certifiées valent six mois). Pour inscrire un bien précis, un acte authentique d'attribution reste toutefois attendu, sauf héritier unique sans héritiers réservataires.

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Les documents que l'Espagne vous demandera

• Acte de décès. Délivré dans un pays de l'UE, il n'a pas besoin d'apostille, et l'autorité qui le délivre peut fournir un formulaire type multilingue, qui peut vous éviter une traduction. Du Royaume-Uni : apostille et traduction assermentée.
• Certificado de Actos de Última Voluntad. Délivré par le ministère de la Justice, il est exigé pour toute démarche successorale. En ligne avec Cl@ve uniquement si le décès est survenu après le 2 avril 2009 et a été enregistré. Sinon, par courrier ou en personne à Madrid, avec l'acte de décès intégral (literal) et le modelo 790 (código 006).
• Certificado de Seguros de Cobertura de Fallecimiento. Mêmes règles. Il indique quelles assurances vie couvraient le défunt.
• Le testament, ou ce qui le remplace. Testament espagnol : copie authentique auprès du notaire qui le conserve. Testament étranger : apostillé (ou légalisé) et traduit. Sans testament, un notaire espagnol établit une declaración de herederos abintestato, avec deux témoins, clôturée après 20 jours ouvrés.

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Un NIE pour chaque héritier, même depuis l'étranger

Chaque héritier étranger a besoin de son propre NIE avant l'acte d'acceptation. Le notaire doit mentionner le numéro fiscal de toutes les personnes qui comparaissent à un acte portant sur un bien immobilier, et l'Agencia Tributaria l'exige pour l'ISD. Le NIE d'un héritier ne couvre ni son frère ni sa sœur. Ce qu'est ce numéro, et pourquoi il est valable à vie, est expliqué dans qu'est-ce qu'un numéro NIE.

Une succession est un motif valable sur le formulaire EX-15, et la taxe est de 9,84 €. Les délais dépendent de la voie choisie : voir combien de temps dure la demande d'un NIE. Commencez par cette étape, car le compte des six mois a déjà commencé.

Personne n'a besoin de se déplacer. Une procuration spéciale permet à un représentant d'accepter en votre nom. L'acceptation peut se faire par acte authentique ou sous seing privé, mais la renonciation exige un acte notarié. Voir notre guide de la procuration pour l'Espagne.

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Accepter la succession chez le notaire

Le document central est l'escritura de aceptación y adjudicación de herencia : un acte authentique, signé devant un notaire espagnol, par lequel les héritiers acceptent la succession et se voient attribuer les biens. Deux autres options existent :

• *Renoncer (repudiación),* devant notaire. Si un intéressé vous fait sommer par notaire de vous prononcer, vous disposez de 30 jours calendaires. Votre silence vaut alors acceptation.
• *Accepter a beneficio de inventario,* par déclaration devant notaire. Les dettes ne sont alors payées qu'à hauteur de la valeur de la succession, ce qui vous protège si vous soupçonnez que le défunt avait des dettes.

Le choix relève d'une décision juridique : prenez-la avec le notaire ou un avocat avant de signer.

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L'impôt sur les successions pour les héritiers non-résidents

En Espagne, l'impôt sur les successions est payé par chaque héritier sur sa propre part nette. Un héritier qui vit à l'étranger n'est imposé que sur les biens situés en Espagne, plus les assurances vie espagnoles. Un bien immobilier est évalué à son valor de referencia du Catastro, ou à la valeur déclarée si elle est plus élevée.

Quand le défunt ou l'héritier ne résidait pas en Espagne, la déclaration est déposée auprès de l'Agencia Tributaria sur le modelo 650, en ligne ou sur papier à Madrid, avec l'acte d'acceptation, l'acte de décès et le testament ou la déclaration d'héritiers.

Les règles régionales s'appliquent aussi à vous

Le barème de l'État va de 7,65 % à 34 %, mais depuis un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 3 septembre 2014 (C-127/12), les non-résidents peuvent appliquer les règles régionales, souvent bien plus favorables (Ley 29/1987, disposición adicional segunda). Si le défunt vivait à l'étranger, la région retenue est celle qui concentre la plus grande valeur des biens espagnols. S'il vivait en Espagne, c'est sa région. L'administration fiscale confirme que l'option est ouverte à tout héritier, dans l'UE ou hors de l'UE.

Pour un conjoint ou un enfant de 21 ans ou plus (groupe II), les règles 2026 sont les suivantes :

• Andalucía : abattement de 1 000 000 €, puis réduction de 99 % de l'impôt.
• Comunitat Valenciana : abattement de 100 000 €, puis réduction de 99 %.
• Illes Balears : abattement de 25 000 €, puis réduction de 100 % si la valeur déclarée ne dépasse pas le valor de referencia de plus de 20 %.
• Región de Murcia : abattement de l'État de 15 956,87 €, puis déduction de 99 %.
• Cataluña : abattement de 100 000 €. Le conjoint bénéficie d'une réduction de 99 %. Pour un enfant majeur, la réduction baisse de 60 % à 0 % à mesure que la base imposable augmente.
• Comunidad de Madrid : abattement de 16 000 €, puis réduction de 99 %.
• Canarias : abattement de 40 400 € pour un conjoint, de 23 125 € pour un enfant, puis réduction de 99,9 %.

Conjoints et enfants paient peu presque partout, les enfants majeurs en Cataluña étant la principale exception. Ces chiffres changent chaque année et sont assortis de conditions : faites calculer l'impôt par un professionnel.

Votre pays peut aussi l'imposer

Les conventions de l'Espagne sur les successions ne couvrent que la Suède, la France et la Grèce : aucune avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie ou le Royaume-Uni. Un héritier non-résident ne peut pas non plus déduire l'impôt étranger de l'impôt espagnol. Savoir si votre pays impose le bien, et s'il impute l'impôt espagnol, est une question pour un conseiller sur place.

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Plusvalía, Registro de la Propiedad et comptes bancaires

Plusvalía. Cette taxe municipale sur la plus-value des terrains est payée par l'héritier dans les six mois suivant le décès, délai prorogeable jusqu'à un an sur demande. Les mairies peuvent accorder une réduction allant jusqu'à 95 % aux enfants, conjoints et parents, si leur ordenanza fiscal le prévoit. Sans plus-value du terrain, pas de taxe.

Registro de la Propiedad. Aucun délai n'impose d'inscrire le bien à votre nom, mais tant que ce n'est pas fait, votre propriété n'est pas opposable aux tiers. Le registre n'accepte l'acte qu'une fois celui-ci présenté pour l'ISD et la plusvalía.

Comptes bancaires. Une banque espagnole qui débloque des fonds avant le règlement de l'impôt en devient responsable : elle attend donc la preuve du paiement ou de l'exonération. Deux solutions existent : un chèque de banque à l'ordre de l'administration fiscale pour payer l'impôt, ou une autoliquidation partielle, acceptée par tous les héritiers, pour retirer l'argent en acompte sur l'impôt définitif. Les assureurs versent une assurance vie sur preuve que l'impôt a été déclaré ou payé.

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Exemple : un frère et une sœur néerlandais et un appartement à Alicante

Anna et Pieter, tous deux âgés de plus de 21 ans et domiciliés aux Pays-Bas, héritent de l'appartement de leur mère à Alicante. Elle vivait à Utrecht et est décédée le 15 mars 2026.

• Tout de suite : un NIE chacun, par exemple via une procuration chacun.
• Dès début avril : demander les certificats de últimas voluntades et d'assurances vie.
• Au plus tard le 15 août 2026 : demander la prorogation si l'acte ne sera pas prêt à temps.
• Au plus tard le 15 septembre 2026 : chacun dépose un modelo 650 pour sa moitié. La plusvalía est payée à la mairie d'Alicante, ou sa prorogation est demandée.
• Quelles règles : l'appartement est dans la Comunitat Valenciana, donc chacun peut appliquer les règles valenciennes du groupe II : un abattement de 100 000 € et une réduction de 99 % en 2026.
• Ensuite : un modelo 210 annuel chacun, à 19 % en tant que résidents de l'UE. Faute de convention avec les Pays-Bas, le volet néerlandais se vérifie avec un conseiller néerlandais.

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Après la succession : impôt annuel et revente

Un bien que vous ne louez pas génère chaque année un revenu imputé : 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale, imposé à 19 % si vous vivez dans l'UE ou l'EEE et à 24 % sinon, via le modelo 210, déposé entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année suivante. Détails dans combien d'impôts paie un non-résident en Espagne. La mairie perçoit aussi l'IBI annuel, de 0,4 % à 1,10 % de la valeur cadastrale.

Si vous revendez plus tard, votre valeur d'acquisition pour la plus-value est la valeur déclarée pour l'impôt sur les successions, plafonnée à la valeur de marché : une valeur déclarée basse signifie donc une plus-value imposable plus élevée. L'acheteur retient aussi 3 % du prix et le verse via le modelo 211 : voir acheter un bien immobilier en Espagne depuis l'étranger.

Gestoraz s'occupe uniquement du volet administratif. Nous obtenons le NIE de chaque héritier par procuration, sans que personne ne se rende en Espagne, et une fois le bien à votre nom, nous déposons le modelo 210 annuel. Nous ne prenons en charge ni le testament, ni la déclaration d'impôt sur les successions, ni le conseil juridique : c'est le rôle d'un avocat ou du notaire espagnol.

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Sources officielles

• Ley 29/1987, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1987-28141
• Real Decreto 1629/1991, Reglamento del Impuesto sobre Sucesiones : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1991-27678
• Agencia Tributaria, modelo 650 pour les non-résidents : https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/no-residentes/impuesto-sobre-sucesiones-donaciones/adquisiciones-mortis-causa-modelo-650.html
• Ministerio de Justicia, Certificado de Actos de Última Voluntad : https://sede.mjusticia.gob.es/es/tramites/certificado-actos-ultima
• Ministerio de Hacienda, fiscalité régionale 2026, chapitre IV : https://www.hacienda.gob.es/sgfal/financiacionterritorial/autonomica/capitulo-iv-tributacion-autonomica-2026.pdf